Les commissions paritaires nationales des économistes de la construction

La CPNNC (Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective) 

Ses missions principales sont de négocier :

• les avenants à la convention collective nationale, les accords de branche et leurs évolutions 
• les salaires au niveau régional (IdF) et national (le reste de la métropole)

Le texte fondateur

La convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993 (IDCC 1726) est le texte fondateur du dialogue social au sein de la branche.
C’est un accord écrit qui résulte des négociations entre les organisations syndicales des salariés et l’organisation  professionnelle d’employeurs de la branche.
La convention collective nationale traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelles des salariés. Elle définit des règles et garanties sociales qui s’imposent à tous les salariés et employeurs.
Votre convention collective du 16 avril 1993, étendue par arrêté du 6 octobre 1993, comporte des dispositions qui ne sont plus d’actualité, ou en contradiction avec celles du Code du travail qui évolue régulièrement. De plus elle a fait l’objet de nombreux avenants la rendant difficilement lisible. Le dernier instituant le régime national de complémentaire santé a été négocié et signé par les partenaires sociaux le 9 septembre 2015. Il passe en sous-commission des accords en vue de son extension le 8 décembre 2015).
Sous l’égide de la CPNNC, nous l’avons adaptée, clarifiée, reformulée. Les dernières réunions de finalisation se déroulent en décembre 2015 dans le but de la transmettre à l’extension en début d’année 2016.

La CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle)

Ses missions principales sont :

• Analyser la situation économique et l’emploi dans la branche des économistes de la construction.
• Favoriser la formation initiale et la formation professionnelle continue des salariés
• Définir les orientations de formations prioritaires au plan national

La CPNEFP définit les orientations politiques de la formation professionnelle continue.
Ces orientations sont appliquées par Actalians pour la prise en charge financière des actions de formation des salariés de la Branche.
La CPNEFP est l’instance compétente en matière de formation et d’emploi auprès des partenaires publics.

La CPNAC (Commission paritaire nationale des accords collectifs)

Ses missions principales sont de :

• Recueillir les accords collectifs négociés en entreprise
• Valider les accords d’entreprises négociés en l’absence de représentation syndicale