Commission paritaire nationale et régionale


Les missions de la Commission Paritaire Nationale de Négociation Collective (CPNNC) et Commission Mixte Paritaire (CMP)


  • Interpréter à la demande les textes de la convention collective nationale,
  • Proposer et rédiger des avenants à la présente convention collective sur proposition d’une organisation syndicale employeur ou salarié,
  • Négocier et fixer les salaires minimaux conventionnels


Les missions de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi Formation Professionnelle (CPNEFP)

La CPNEFP a notamment pour objet, d’analyser la situation économique et celle de l’emploi dans la profession et de définir une politique de formation.

La CFE- CGC BTP / SPABEIC par ses représentants, salarié(e)s exerçants leur métier comme vous dans des cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers sont présents dans les différentes commissions nationales paritaires pour négocier les accords de branche.

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